Régime de la copropriété

Régime de la copropriété

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Régime de la copropriété
Edition : Ed. juin 1991
Published : Paris : Direction des journaux officiels , 1991
Physical Description : 1 vol. (iv, 82 p.)
Series : Journal officiel de la République française (Paris. 1953) ; 1069, 1991
Titre de l'ensemble : Journal officiel de la République française. Brochure vol. 1069, 1991
Subjects :
Copropriété (logement) > France
Copropriété (logement) > France > Législation

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