Droit public : la cour d'arbitrage

Droit public : la cour d'arbitrage

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Delpérée Francis (Auteur), Rasson-Roland Anne (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Droit public : la cour d'arbitrage / Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland
Publié : Bruxelles : Larcier , 1996
Description matérielle : 165 p.
Sujets :
Droit public > Belgique
Description
ISBN : 2-8044-0302-5