L'appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire

L'appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire

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Bibliographic Details
Main Author : Arsac Magali (Auteur)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire / Magali Arsac
Published : Paris : LGDJ , 1997
Physical Description : 1 vol. (XII-138 p.)
Series : Travaux et recherches Panthéon-Assas Paris II. Droit
Note de thèse : Edition commerciale de : Mémoire de DEA : Droit communautaire : Paris 2 : 1996
Subjects :
Transports ferroviaires > Droit > Pays de l'Union européenne
Services publics > Droit > Pays de l'Union européenne
Chemins de fer > Politique publique > Pays de l'Union européenne
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Description
Notes : Mémoire pour le diplôme d'études approfondies de droit communautaire
En appendice, choix de textes législatifs
Bibliography : Bibliogr. p. 109-120
ISBN : 2-275-01561-2