La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? : [actes du colloque, 13 décembre 1996, Cour de cassation]

La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? [actes du colloque, 13 décembre 1996, Cour de cassation]

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Bibliographic Details
Corporate Author : Association de recherches pénales européennes Paris (Éditeur scientifique)
Other Authors : Delmas-Marty Mireille (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? : [actes du colloque, 13 décembre 1996, Cour de cassation] / [organisé par l'Association de recherches pénales européennes]; Francesco de Angelis, Alain Coeuret, Gerhard Dannecker... [et al.]; sous la dir. de Mireille Delmas-Marty
Published : Paris : Dalloz , 1997
Physical Description : P. 256-369
Series : Thèmes et commentaires ; 1997
Subjects :
Personnes morales > Responsabilité pénale > Pays de l'Union européenne > Congrès

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