L'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique

L'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique

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Bibliographic Details
Main Author : Benayoun Samuel Gérard
Format : Book
Language : français
Title statement : L' indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique / Samuel Gérard Benayoun,...
Published : Paris : Presses universitaires de France , 1996
Physical Description : 127 p.
Series : Que sais-je ?. ; 3062
Subjects :
Indemnisation > France
Responsabilité pour accidents de la route > France
Description
Notes : Bibliogr. p. 126
ISBN : 2-13-047420-9