Livre des procédures fiscales : code général des impôts

Livre des procédures fiscales : code général des impôts

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : France
Autres auteurs : Lamarque Jean (Annotateur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Livre des procédures fiscales : code général des impôts
Édition : 7e éd : annot. par Jean Lamarque
Publié : Paris : Dalloz , 1995
Description matérielle : XVIII-1284 p.
Collection : Petits codes Dalloz ; 1995
Sujets :
Droit fiscal > France > Codes
Contentieux fiscal > France
Impôt > Administration et procédure > France
Description
Variantes de titre : Livre des procédures fiscales
Bibliographie : Index
ISBN : 2-247-01959-5