Description: Statut et protection de l'enfant

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Détails bibliographiques
Auteur principal :	France -- Conseil d'État -- Section du rapport et des études
Collectivité auteur :	France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études (Auteur)
Format :	Livre
Langue :	français
Titre complet :	Statut et protection de l'enfant : rapport adopté... en mai 1990 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
Publié :	Paris : la Documentation française , cop. 1991
Description matérielle :	232 p
Collection :	Les Etudes du Conseil d'Etat ; 1991
Titre conventionnel :	Traité. New York. 1990. 01-26
Sujets :	Convention relative aux droits de l'enfant (1990) Droit international privé > Mineurs (droit) Enfants > Statut juridique > France Enfants > Statut juridique (droit international) Enfants > Protection, assistance, etc. > France

Description
Notes :	En appendice, Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
ISBN :	2-11-002510-7