Le Contentieux administratif : compétence de la juridiction administrative et pratique de la procédure contentieuse

Le Contentieux administratif : compétence de la juridiction administrative et pratique de la procédure contentieuse

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Bibliographic Details
Main Author : Puisoye Jacques (Auteur)
Other Authors : Landron Pierre (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le Contentieux administratif : compétence de la juridiction administrative et pratique de la procédure contentieuse / par Jacques Puisoye,...; préface de Pierre Landron,...
Published : Paris impr. 1969
Physical Description : 1 vol. (321 p.)
Series : La vie moderne et le droit dir. par Georges Edeline,...
Subjects :
Droit administratif > France
Contentieux administratif > France
Procédure administrative > France
Tribunaux administratifs > France

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