L'enrichissement sans cause en droit administratif

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Auteur principal : Bayle Gabriel
Autres auteurs : Debbasch Charles (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' enrichissement sans cause en droit administratif / par Gabriel Bayle,..; préf. de Charles Debbasch, ...
Publié : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1973
Description matérielle : II-227 p.
Collection : Bibliothèque de droit public ; 111
Note de thèse : Thèse : Droit : Aix-Marseille : 1973
Sujets :
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