Les Sanctions au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Les Sanctions au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Bibliographic Details
Main Author : Pettiti Louis-Edmond (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les Sanctions au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme / Louis Edmond Pettiti
Published : Bordeaux : Association d'études et de recherches , 1984
Physical Description : 36 p.
Subjects :
Sanctions (droit international)

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