Les Cas de partage au Tribunal des conflits

Les Cas de partage au Tribunal des conflits

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Bibliographic Details
Main Authors : Chouvel François (Auteur), Lambert Thierry (Auteur), Pelissier Didier (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les Cas de partage au Tribunal des conflits / François Chouvel, Thierry Lambert, Didier Pelissier...
Published : Paris : Economica , 1984
Physical Description : 126 p
Subjects :
France > Tribunal des conflits
Tribunaux des conflits > France
Compétence (droit) > France
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