La Réforme des liquidations successorales : loi 71-523 du 3 juillet 1971

La Réforme des liquidations successorales : loi 71-523 du 3 juillet 1971

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Catala Pierre (Auteur)
Autres auteurs : Carbonnier Jean (Préfacier), Morin Georges (Collaborateur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La Réforme des liquidations successorales : loi 71-523 du 3 juillet 1971 / Pierre Catala,...; préface de Jean Carbonnier; formules d'application de Georges Morin
Édition : 3 édition
Publié : Paris : "Répertoire du notariat Defrenois , 1982
Description matérielle : 1 vol. (523 p.)
Sujets :
Donations > Droit > France
Partage (droit) > France
Successions et héritages > Distribution > France
Successions et héritages > Partage > France
Description
Bibliographie : Index
ISBN : 2-85623-015-6