L'Indivision : commentaire de la loi du 31 décembre 1976

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Dagot Michel (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : L' Indivision : commentaire de la loi du 31 décembre 1976 / Michel Dagot,...
Published : Paris : Librairies techniques , 1978
Physical Description : 1 vol. (364 p.)
Œuvre : Loi relative à l'organisation de l'indivision. 1978. Laws, statutes, etc
Subjects :
Loading