Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français

Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français

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Bibliographic Details
Main Author : Hostiou René
Other Authors : Dupuis Georges (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français
Published : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1974
Physical Description : 353 p.
Series : Bibliothèque de droit public ; 119
Subjects :
Actes administratifs > France
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