%0 Serial Publication %X Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation. %O Bulletin d'information de la Cour de Cassation : jurisprudence, doctrine, communications %K Droit %G français %I Service de documentation et d'études de la Cour de cassation %! Bulletin d'information de la Cour de Cassation : jurisprudence, doctrine, communications %T Bulletin d'information de la Cour de Cassation : jurisprudence, doctrine, communications %U 0 %[ 2024/03/28