Bulletin d'information de la Cour de Cassation : jurisprudence, doctrine, communications

Bulletin d'information de la Cour de Cassation : jurisprudence, doctrine, communications

Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation.

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
La bibliothèque possède : depuis 1995 jusqu'à 2020
Format : Revue
Langue : français
Publié : Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Sujets :
Droit
Accès en ligne : Accéder à la ressource
Description
Description : Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation.
ISSN : 0750-3865
e-ISSN : 1775-366X