L'arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999 : la France condamnée pour torture vers l'universalisation de la lutte contre la torture

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Bibliographic Details
Main Author : Roquet Aurélie
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Fenet Alain (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999 : la France condamnée pour torture : vers l'universalisation de la lutte contre la torture / Aurélie Roquet; sous la dir. de M. Fenet
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2002
Physical Description : 93 f. + annexes
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public général : Nantes : 2002
Subjects :

BU Droit

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