Pacte civil de solidarité et indivision

Pacte civil de solidarité et indivision

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Becam Céline (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Le Guidec Raymond (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Pacte civil de solidarité et indivision / par Céline Becam; sous la dir. de M. Raymond Le Guidec
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2002
Physical Description : 68 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé : Nantes : 2002
Subjects :
Indivision > France
Pacte civil de solidarité > Droit > France
Description
Bibliography : Bibliogr. f. 60-64. Index