L'évolution de l'activité des juges de l'application des peines depuis l'entrée en vigueur de la loi "présomption d'innocence"

L'évolution de l'activité des juges de l'application des peines depuis l'entrée en vigueur de la loi "présomption d'innocence"

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Bibliographic Details
Main Author : Regal Nathalie (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Herzog-Evans Martine (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' évolution de l'activité des juges de l'application des peines depuis l'entrée en vigueur de la loi "présomption d'innocence" / Nathalie Régal; sous la dir. de Mme Herzog-Evans
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2002
Physical Description : 83 f.
Subjects :
Juges de l'application des peines > France
Procédure pénale > France > 1990-....
Description
Bibliography : Bibliogr. f. 94-104. Notes bibliogr.