Les actes administratifs accomplis par les personnes privées

Les actes administratifs accomplis par les personnes privées

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Bibliographic Details
Main Author : Robert Matthieu (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Noguellou Rozen (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Title statement : Les actes administratifs accomplis par les personnes privées / Matthieu Robert; sous la direction de Rozen Noguellou
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2007
Physical Description : 1 vol (94 f.)
Note de thèse : Mémoire de master recherche 2e année : Droit public : Nantes : 2007
Subjects :
Actes administratifs > France > Thèses et écrits académiques

BU Droit

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