La mise aux normes des immeubles d'habitation à réaliser par le bailleur

La mise aux normes des immeubles d'habitation à réaliser par le bailleur

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Bibliographic Details
Main Author : Payraudeau Rosemary (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Title statement : La mise aux normes des immeubles d'habitation à réaliser par le bailleur / Rosemary Payraudeau; sous la direction de François Collart Dutilleul
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2006
Physical Description : 1 vol. (75 f. )
Note de thèse : Mémoire de master recherche 2e année : Droit privé : Nantes : 2006
Subjects :
Immeubles d'habitation > Entretien et réparations > Normes > France > Thèses et écrits académiques

BU Droit

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