Le choix entre sanctions spéciales et sanction de droit commun dans les contrats proposés aux non-professionnels

Le choix entre sanctions spéciales et sanction de droit commun dans les contrats proposés aux non-professionnels

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Bibliographic Details
Main Author : Gaven Alexandre (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le choix entre sanctions spéciales et sanction de droit commun dans les contrats proposés aux non-professionnels / Alexandre Gaven; sous la dir. de M. François Collart Dutilleul
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2003
Physical Description : 77 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit des contrats : Nantes : 2003
Subjects :
Contrats > France > Thèses et écrits académiques
Sanctions (droit) > France > Thèses et écrits académiques

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