Le criminel tient le civil en état

Le criminel tient le civil en état

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Bibliographic Details
Main Author : Gizard Amélie (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Lorvellec Soizic (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le criminel tient le civil en état / Amélie Gizard; sous la dir. de Mme Lorvellec
Published : [S.l.] : [S.n.] , 2003
Physical Description : 117 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé : Nantes : 2003
Subjects :
Personnes morales > Responsabilité > France
Proces civil
Proces pénal

BU Droit

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