Trente ans de jurisprudence publiées sous le haut patronnage du Conseil Constitutionnel

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Conseil Constitutionnel
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Trente ans de jurisprudence publiées sous le haut patronnage du Conseil Constitutionnel
Publié : Paris : Editions Imprimerie Nationale , 1989
Description matérielle : 714 p.
Sujets :
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