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LGDJ-Lextenso éd. DL 2008Thèse ou mémoire -
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LGDJ DL 2012, cop. 2012Thèse ou mémoire -
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109LGDJ-Lextenso éditions DL 2015, cop. 2015Livre
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Dalloz 2000Livre -
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112par France -- Cour de cassation
Dalloz 1991Livre -
113Éditions Panthéon-Assas impr. 2012, cop. 2012Livre
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114Dalloz 1994Livre
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115Dalloz-Sirey 1970Livre
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116Dalloz 1973Livre
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117par France -- Cour de cassationL'accès à cette ressource est géré par la BU.
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118par France -- Cour de cassation
Dalloz DL 2007Livre -
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