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101par Parance Béatrice
LGDJ-Lextenso éd. DL 2008Thèse ou mémoire -
102par Nassar Nada G.
Librairie générale de droit et de jurisprudence 1984Thèse ou mémoire -
103
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104par Institut fédératif de recherche Mutation des normes juridiques -- Colloque
Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole DL 2013, cop. 2013Livre -
105Litec impr. 2009Livre
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106LGDJ-Lextenso éditions DL 2015, cop. 2015Livre
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107
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108Éditions Panthéon-Assas impr. 2012, cop. 2012Livre
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109par France -- Cour de cassation
Dalloz 2000Livre -
110
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111Dalloz 1994Livre
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112par France -- Cour de cassation
Dalloz 1991Livre -
113Dalloz 1976Livre
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114par France -- Cour de cassation
Dalloz DL 2007Livre -
115par France -- Cour de cassationL'accès à cette ressource est géré par la BU.
Dalloz 2015
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116Dalloz-Sirey 1970Livre
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117Dalloz 1973Livre
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118par France -- Cour de cassation
Dalloz DL 2008Livre -
119par France -- Cour de cassationEgalement en ligne : En ligne Via Les grands arrêts de la jurisprudence civile
Dalloz DL 2015, cop. 2015
Livre -
120Presses universitaires de France impr. 2007Livre